Définition du RGPD
Le GDPR (General Data Protection Regulation) ou RGPD en français est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen ayant comme objectif de renforcer l’encadrement des pratiques en matière de collecte et d’utilisation des données à caractère personnel.
Les règles du RGPD abrogeant la directive 95/46/CE s’appliquent, à dater du 25 mai 2018, à toutes les entreprises privées ou publiques des États membres de l’Union européenne. Plus précisément, aux entreprises :
• Proposant des biens et services sur le marché de l’UE.
• Collectant et traitant des données à caractère personnel sur les résidents de l’UE.
À noter que le règlement s’applique également aux entreprises non implantées en UE, dès lors qu’elles collectent et traitent des données personnelles sur des résidents de l’UE.
Les règles et obligations du GDPR s’appliquent au traitement – automatisé ou non – des données à caractère personnel, à savoir : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Par personne physique identifiable, il faut comprendre une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le traitement des données, au sens du RGPD, fait référence à la collecte, à l’accès, au stockage, à la manipulation, à la destruction et à la consultation des données.
Références Règlement général sur la protection des données :
Quelles sont les personnes concernées par la collecte et la conservation des données par UNICEF Belgique ?
- Les personnes ayant notifié un intérêt pour la cause et les campagnes d’UNICEF Belgique
- Les personnes ayant pris part à au moins une action, campagne ou récolte de fonds organisées par UNICEF Belgique.
- Les donateurs
- Les sympathisants
- Les volontaires
De quelles données parle-t-on ?
Suivant les cas et sous réserve de l’obtention du consentement des personnes concernées, UNICEF Belgique collecte et conserve les données suivantes:
- Le nom et les prénoms
- Le sexe
- La langue
- La date de naissance
- Le numéro du registre national
- Le domicile et la résidence
- Le ou les adresses e-mails privés et professionnels
- Le ou les numéros de téléphone fixe et portable.
- Le numéro de compte bancaire
- La dénomination de l’entreprise
- Le numéro d'entreprise
- La fonction en entreprise
- Les images et les photos
- Toutes les données sensibles relatives aux bénéficiaires de l’organisation, aux bénévoles et aux donateurs.
Comment les données sont-elles collectées ?
Les données ci-dessus peuvent être collectées aux travers :
- de formulaires d’enregistrement sur le site UNICEF.be
- de campagnes téléphoniques, porte-à-porte, de rue
- des demandes d’informations ou de support par courriel ou téléphone à www.unicef.be
- fournies spontanément
Pour quelles raisons les données sont-elles conservées ?
UNICEF Belgique conserve les données ci-dessus à des fins de traitement des demandes des personnes concernées en ce compris les :
- Tenir les donateurs et sympathisants au courant des actions menées et des besoins futurs
- Remercier et fidéliser les donateurs ou sympathisants
- Inviter les donateurs ou sympathisants à faire de nouvelles contributions (dons, dons mensuels, donation, achat, legs …)
- Améliorer le service aux donateurs ou sympathisants.
- Informer les donateurs et sympathisants des mises à jour des sites web et autres réseaux sociaux liés à l’organisation et à l’actualité.
- Effectuer des calculs statistiques.
- Offrir le soutien le plus efficace et approprié aux bénéficiaires et aux bénévoles.
Où sont stockées les données ?
Les données personnelles sont stockées dans des bases de données et serveurs de fichiers appartenant à UNICEF Belgique situés en Belgique.
Qui a accès aux données ?
Les données collectées et stockées par UNICEF Belgique sont accessibles par le personnel habilité d’UNICEF Belgique. Elles ne sont ni communiquées à d’autres filiales d’UNICEF ni à des tiers ou autres associations mis à part les organismes partenaires assistant UNICEF Belgique dans sa cause.
Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?
Les données relatives aux personnes n’ayant pas fourni de consentement pour une conservation de leurs données autre que pour le traitement de leur demande spécifique ne sont conservées que pour la durée du traitement. Cette période peut s’entendre de 30 à 60 jours pour une demande de renseignement, de matériels didactiques, achats, de dons uniques ou de participation à une action.
Les données des personnes ayant marqué un intérêt envers les actions, activités et campagnes futures d’UNICEF ainsi que les données des personnes participant à des donations sont conservées conformément à l’article 5.e du règlement, à savoir: pendant une durée nécessaire au regards des finalités ou jusqu’à renonciation explicite de la part des personnes concernées.
Quels sont les droits des personnes concernées ?
Un des principaux objectifs du RGPD est de renforcer les droits des résidents européens qui se voient attribuer les droits suivants :
- le droit d’accès à leurs données.
- le droit de (faire) rectifier leurs données inexactes.
- le droit à l’oubli requérant l’effacement de toute donnée associée.
- le droit à la limitation du traitement de leurs données.
- le droit à la portabilité de leurs données permettant à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies, sous une forme aisément réutilisable et, le cas échéant, de les transférer à un tiers.
Comment exercer ces droits ?
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant UNICEF Belgique soit par:
- l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante GDPR@unicef.be en spécifiant leur demande.
- envoi postal dûment signé à l’attention de UNICEF Belgique – Rue Picard 7 boîte 306, 1000 Bruxelles
- téléphone au numéro: +322 230 59 70
UNICEF Belgique s’engage à répondre aux personnes concernées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande que ce soit pour les informer :
- des mesures prises pour répondre positivement à leur demande; ou
- dans les cas complexes, de la nécessité de prolonger de deux mois le délai pour traiter la demande et les motifs justifiant cette prolongation; ou
- des motifs de son inaction ou de son refus, et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle ou d’introduire un recours en justice.
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